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Conditions Générales de Vente

 

ATLANTE FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la souscription de l’offre de formation et applicables au contrat de formation sont celles consultables sur le site https://myacademie.eu

PRESENTATION

ATLANTE FORMATION est un « Organisme de formation » au sens du Code du travail (déclaré auprès du Préfet de la Région RHONE sous le n°84691934469), dont le siège social est établi au 22 avenue Lionel Terray à JONAGE (RHONE).

ATLANTE FORMATION développe, propose et dispense des formations à distance en E-learning, à destination des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, au seul titre de la « Formation professionnelle continue » au sens du Code du travail.

​OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formations et de services ATLANTE FORMATION, ainsi qu’aux contrats passés entre ATLANTE FORMATION et par toute personne physique, majeure ou mineure émancipée, au seul titre de la « Formation professionnelle continue » au sens du Code du travail, personne ci-après dénommée « l’apprenant ».

La souscription d’une ou plusieurs offres de formation ainsi que la conclusion du contrat de formation électronique, impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’apprenant aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’apprenant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ATLANTE FORMATION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où une telle condition générale ou particulière, aura pu être portée à la connaissance d’ATLANTE FORMATION. Le fait qu’ATLANTE FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’apprenant se porte fort du respect des présentes CGV. L’apprenant reconnait également que, préalablement à toute souscription d’une ou plusieurs offres, comme préalablement à la conclusion du contrat de formation, il a bénéficié de la part d’ATLANTE FORMATION, des informations et conseils appropriés et adaptés à son ou à ses objectifs personnels de formation professionnelle, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation(s) et de service(s) à ses besoins.

CADRE PEDAGOGIQUE

Les formations sont dispensées selon un cadre pédagogique choisi par l’apprenant au moment de la souscription.

La formation comprend systématiquement :

  • Un accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24, d’une durée définie sur le descriptif de la formation sur https://myacademie.eu lors de la conclusion de la vente ;
  • L’assistance de notre équipe pendant toute la durée du parcours de formation.

Selon la formation choisie, la formation peut inclure :

  • Jusqu’à 3 heures d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié ;
  • L’inscription à une certification English 360® / TOSA® / DCL® / IPERIA®.

La durée et la composition de la formation sont définies par le descriptif détaillé de la formation sur https://myacademie.eu ou sur le portail « mon compte formation », lors de la conclusion de la vente.

FORMATION E-LEARNING

Rappel : toutes les formations sont dispensées en « E-learning » (Article 1).

  • Descriptif

Le « E-learning » consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-­learning et pour la durée de la formation définie sur le descriptif de la formation sur https://myacademie.eu lors de la conclusion de la vente, ATLANTE FORMATION consent à l’apprenant :

  • L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme « Moodle » ;
  • Le droit d’accéder aux modules objet de la sélection opérée par l’apprenant ;
  • La mise à disposition au profit de l’apprenant d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de sa/ses formations.
    • Accès aux modules

Dans les 5 jours précédents le début de la formation, et sous réserve de la validation du financement par le payeur ou le subrogateur, ATLANTE FORMATION transmet un identifiant (« Login ») et un « mot de passe » permettant l’accès aux modules objet de la sélection de l’apprenant, par SMS ou mail.

  • Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. L’apprenant se porte garant auprès d’ATLANTE FORMATION de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’apprenant informera immédiatement ATLANTE FORMATION de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, constatée par tout moyen, ATLANTE FORMATION se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

  • Conditions d’utilisation des outils pédagogiques
    • Un accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 d’une durée définie sur le descriptif de la formation sur https://myacademie.eu lors de la conclusion de la vente. La durée d’accès à la plateforme d’apprentissage est définie sur le descriptif de la formation sur https://myacademie.eu lors de la conclusion de la vente. Elle varie selon la formation choisie. Elle correspond à la durée durant laquelle l’apprenant pourra avoir accès au support numérique d’apprentissage. L’accès à distance est exclusivement numérique, sous réserve pour l’apprenant de s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet.
    • L’assistance de notre équipe pendant toute la durée du parcours de formation. Le suivi technique assuré par un opérateur qualifié, portant sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’usage de l’outil pédagogique. Le suivi pédagogique assuré par un opérateur qualifié, sous la supervision d’un référent technique, portant sur les apprentissages et les travaux d’application de la/des formations souscrites. Le suivi est assuré de façon illimitée, par téléphone, par chat et mail du premier jour inclus au dernier jours inclus de la formation.
    • La formation peut comprendre jusqu’à 3 heures d’accompagnement individuel en visioconférence par un formateur qualifié dans le domaine de la formation choisie. La prise de RDV est effectuée par un outil présent sur la plateforme « Moodle », sur demande par mail ou appel à nos services. Le formateur qualifié conviendra d’un rendez-vous avec l’apprenant, qui sera fixé entre 3 et 15 jours avant sa tenue, à compter de la date de la demande. La visioconférence impose l’équipement de l’apprenant à cet effet, soit via l’équipement personnel de l’apprenant sous son entière responsabilité. La qualité de la visioconférence dépend de la qualité de l’accès internet de la/de l’apprenant ou de l’opérateur de téléphonie (fixe ou mobile). Sauf force majeure (cf. le 5.7 des CGV), en cas d’annulation par l’apprenant moins de 72h avant le rendez-vous fixé, l’apprenant sera réputé avoir renoncer à l’accompagnement prévu.
  • Garanties

ATLANTE FORMATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’accès au support numérique d’apprentissage, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. L’apprenant s’engage à informer ATLANTE FORMATION dans les 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ATLANTE FORMATION mettra en œuvre tous les moyens pour que la plateforme « Moodle » fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, l’apprenant reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, ATLANTE FORMATION mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, ATLANTE FORMATION pourra également interrompre temporairement l’accès. ATLANTE FORMATION s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement l’apprenant. L’apprenant renonce expressément à toutes réclamations financières, indemnités ou dommages et intérêts.

  • Non-conformité ou anomalies constatées par l’apprenant sur les modules de formation

Par « non-conformité » est entendu le défaut de concordance entre le ou les modules livrés et le bon de commande signé par l’apprenant. Par « anomalie » est entendu toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, le non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). ATLANTE FORMATION ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Il appartiendra à l’apprenant de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul ATLANTE FORMATION peut intervenir sur les modules. L’apprenant s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable d’ATLANTE FORMATION, les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par ATLANTE FORMATION, les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

  • Assistance téléphonique et chat

ATLANTE FORMATION met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par l’apprenant, une assistance téléphonique ainsi qu’un chat instantané disponible sur le site https://myacademie.eu et joignable de 9h à 18 heures les jours ouvrés. L’assistance est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à ATLANTE FORMATION, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.

  • Cookies

ATLANTE FORMATION informe chaque Apprenant qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à ATLANTE FORMATION d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme « Moodle » d’ATLANTE FORMATION, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’apprenant et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. L’apprenant est informé qu’il est préférable de cocher l’option « déconnexion » à chaque fermeture de sa session d’utilisation.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

    • Information préalable de l’apprenant – Règlement intérieur

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des référents techniques, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition de l’apprenant et de l’apprenti avant leur inscription définitive sur https://myacademie.eu. Les informations mentionnées au paragraphe qui précède ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis à l’apprenant potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais et disponibles sur https://myacademie.eu. L’apprenant s’engage irrévocablement à respecter le « Règlement intérieur ». Notamment et à ce titre, il s’engage à respecter une attitude courtoise ainsi qu’à ne tenir aucun propos discriminant, différenciant ou insultant, par oral comme par écrit.

  • Contrat de formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat sous format dématérialisé via Docusign est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive de l’apprenant et tout règlement de frais. Le contrat conclu entre l’apprenant qui entreprend une formation et ATLANTE FORMATION précise :

  • La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux apprenants, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées à distance, les moyens pédagogiques, techniques mis en œuvre et mis à disposition ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
  • Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
    • Droit de rétractation

Dans le délai de quatorze jours à compter de la signature électronique via Docusign du contrat, l’apprenant peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressé au siège d’ATLANTE FORMATION.

  • Paiement
    • Paiement direct par l’apprenant

Aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

  • Mobilisation du « Compte personnel de Formation » (CPF) par l’apprenant

La mobilisation de son « Compte personnel de Formation » (CPF) par l’apprenant, emporte de plein droit l’application des dispositions légales et réglementaires en la matière, sans préjudice de l’application de l’application de celles non contraires des dispositions des présentes CGV.

  • Déroulement de la formation

L’apprenant reçoit par « SMS » ses codes d’accès provisoires préalablement à l’engagement de sa session de formation. ATLANTE FORMATION s’engage à indiquer un temps de travail préconisé sur chaque niveau de formation. L’apprenant, quant à lui, dispose d’un accès illimité à la plateforme d’apprentissage pendant toute la durée de sa formation, tel que fixée par le contrat de formation.

  • Annulation

ATLANTE FORMATION se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit, la formation peut être reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due à l’apprenant. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations. ATLANTE FORMATION s’engage à prévenir les apprenants ayant souscrits ces formations, et/ou directement les participants à ces formations préalablement inscrits une semaine au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les apprenants et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

  • Force majeure

Aux termes de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (*), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

(*) : selon le cas, le débiteur peut-être, soit l’apprenant (par exemple, quant à son obligation de paiement – qu’il s’agisse d’un paiement direct ou de la mobilisation du CPF), soit ATLANTE FORMATION (par exemple, quant à son obligation de délivrer l’accès aux modules numériques de formation) Si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE PRESTATIONS

    • Lieu d’exécution des prestations

Les supports numériques et modules de formation sont activés, mis en œuvre et opérés au siège d’ATLANTE FORMATION. Les prestations d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié, d’accès à l’équipe d’assistants formations, d’assistance téléphonique, sont mises en œuvre et opérées au siège d’ATLANTE FORMATION.

  • Limitations et exclusions de responsabilité

La responsabilité d’ATLANTE FORMATION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique des outils pédagogiques, tout mauvais usage du ou des modules E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ATLANTE FORMATION. En aucun cas, la responsabilité d’ATLANTE FORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

  • Propriété intellectuelle

ATLANTE FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Apprenants. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ATLANTE FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’ATLANTE FORMATION. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’apprenant sans accord exprès d’ATLANTE FORMATION. En particulier, l’apprenant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 en suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules E-­Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ATLANTE FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez l’apprenant.

  • Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ATLANTE FORMATION à l’apprenant. L’apprenant s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par ATLANTE FORMATION.

  • Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par ATLANTE FORMATION au candidat à une action de formation, un bilan de compétence, une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience professionnelle, n’ont pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi. En tant que responsable du traitement, ATLANTE FORMATION s’engage à informer chaque apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ATLANTE FORMATION aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Apprenants sont des données accessibles à ses services ;
  • Conformément à la loi 11° 78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à ATLANTE FORMATION.

ATLANTE FORMATION conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et à la mise en œuvre des contrôles de l’activité de formation professionnelle continue.

  • Langue et Droit applicable – Attribution de compétence

La langue applicable est la langue française. Le droit applicable est le droit français. En cas de contestation ou de litige, quelle que soit leur importance, ATLANTE FORMATION et l’apprenant, chercheront ensemble à résoudre la contestation ou le litige d’une manière amiable, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la contestation ou du litige, par mail, par la plus diligente des parties.

Mise à jour le 15/03/2023

Julien JEANJEAN

Gérant