RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Objet du règlement et champ d’application

Objet du règlement

ATLANTE FORMATION, SARL au capital de 403 500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro de SIRET 504 912 825 00040 et dont le siège social est situé 22 Avenue Lionel Terray 69330 JONAGE, est un organisme de formation. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie. Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352-3 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits à la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Champ d’application et caractère obligatoire

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des apprenants de chaque formation. Elles s’imposent de plein droit à ces derniers. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des apprenants auxquels elles sont directement applicables.

Dispositions communes aux formations

Information préalable de l’apprenant

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition de l’apprenant et de l’apprenti avant leur inscription définitive. Les informations mentionnées au paragraphe qui précède ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis à l’apprenant potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. L’apprenant s’engage irrévocablement à respecter le « Règlement intérieur ». Notamment et à ce titre, elle/il s’engage à respecter une attitude courtoise ainsi qu’à ne tenir aucun propos discriminant, différenciant ou insultant, par oral comme par écrit.

Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires

Déroulement de la formation

L’apprenant reçoit par « SMS » ses codes d’accès provisoires préalablement à l’engagement de sa session de formation. ATLANTE FORMATION s’engage à indiquer un temps de travail préconisé sur chaque niveau de formation. L’apprenant, quant à lui, dispose d’un accès illimité à la plateforme d’apprentissage pendant toute la durée de sa formation, tel que fixée par le contrat de formation.

Usage des outils pédagogiques

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement : De détériorer ou d’altérer le fonctionnement ou la sécurité des outils pédagogiques qu’ATLANTE FORMATION met à la disposition des stagiaires. Notamment et à titre non limitatif, les logiciels et la plateforme d’apprentissage numérique MOODLE utilisée par ATLANTE FORMATION ; D’introduire dans le système informatique d’ATLANTE FORMATION, des logiciel malveillants susceptibles d’altérer le fonctionnement dudit réseau et de porter atteinte à la sécurité de celui-ci.

Enregistrements, propriété intellectuelle

ATLANTE FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses apprenants. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ATLANTE FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’ATLANTE FORMATION. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’apprenant sans accord exprès d’ATLANTE FORMATION. En particulier, l’apprenant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 en suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules E-learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ATLANTE FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez l’apprenant.

Sanctions

Information préalable

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. (Article R.6352-4 du Code du travail)

Déroulement

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :

Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti. L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. (Article R.6352-5 du Code du travail

Délai

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Article R.6352-6 du Code du travail)

Mesure conservatoire

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 du Code du travail, ait été observée (Article R.6352-7 du Code du travail).

Information sur la sanction prise

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise. (Article R.6352-8 du Code du travail).

Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de sa signature ci-dessous. Il est mis à la disposition des stagiaires avant leur inscription définitive, notamment par l’intermédiaire du site Internet d’ATLANTE FORMATION et un exemplaire du présent règlement intérieur est disponible sur la plateforme d’apprentissage Moodle d’ATLANTE FORMATION. Dans le cas où l’apprenant aurait conclu un contrat de formation professionnelle, le présent règlement intérieur lui sera remis avant son inscription définitive.

Mise à jour le 15/03/2023

Julien JEANJEAN

Gérant