Conditions Générales de Vente

ATLANTE se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la souscription de l’offre de formation et applicables au contrat de formation sont celles consultables sur le site www.myacademie.eu

  1. PRESENTATION

ATLANTE est un « Organisme de formation » au sens du Code du travail sous le n°84691934469 dont le siège social est établi au 22 Avenue Lionel Terray à Jonage.

ATLANTE développe, propose et dispense des formations à distance en E-learning, à destination des personnes physiques, majeurs ou mineurs émancipés, au seul titre de la « Formation professionnelle continue » au sens du Code du travail.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formations et de services ATLANTE, ainsi qu’aux contrats passés entre et par ATLANTE et toute personne physique, majeur ou mineur émancipé, au seul titre de la « Formation professionnelle continue » au sens du Code du travail, personne ci-après dénommée « la/le Stagiaire ».

La souscription d’une ou plusieurs offres de formation ainsi que la conclusion du contrat formation, impliquent l’adhésion entière et sans réserve de la/du Stagiaire aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par la/le Stagiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ATLANTE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où une telle condition générale ou particulière, aura pu être portée à la connaissance de ATLANTE. Le fait que ATLANTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CCV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La/le Stagiaire se porte fort du respect des présentes CGV. La/le Stagiaire reconnait également que, préalablement à toute souscription d’une ou plusieurs offres, comme préalablement à la conclusion du contrat de formation, il a bénéficié de la part de ATLANTE, des informations et conseils appropriés et adaptés à son ou à ses objectifs personnels de formation professionnelle, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation(s) et de service(s) à ses besoins.

  1. CADRE PEDAGOGIQUE

La/les formations sont dispensées selon l’un ou l’autre des trois cadres pédagogiques suivants, choisi par la/le Stagiaire au moment de la souscription parmi les trois offres détaillées ci-dessous.

3.1 – OFFRE PREMIUM

L’OFFRE PREMIUM comprend :

  • 100 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24
  • 5 heures d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié
  • Notre équipe d’assistants formation disponible pendant toute la durée du parcours
  • Votre accès à la certification « English 360 »® / TOSA® / DCL® / IPERIA® / LE ROBERT®

3.2  – OFFRE MEDIUM

L’OFFRE MEDIUM comprend :

  • 100 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations en langues étrangères, langue des signes française et pack office
  • 30 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations ADOBE, ILLUSTRATOR et PHOTOSHOP et INDESIGN
  • 2 heures d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié
  • Notre équipe d’assistants formation disponible pendant toute la durée du parcours
  • Votre accès à la certification « English 360 »® / TOSA® / DCL® / IPERIA® / LE ROBERT®

 3.3 – OFFRE ESSENTIELLE

L’OFFRE ESSENTIELLE comprend :

  • 100 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations en langues étrangères, langue des signes française et pack office
  • 90 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour la formation AMÉLIOREZ VOS ÉCRITS PROFESSIONNELS ET VOTRE FRANÇAIS
  • 30 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations ADOBE, ILLUSTRATOR et PHOTOSHOP et INDESIGN
  • Votre équipe d’assistants formations disponible pendant toute la durée de votre
    parcours
  • Votre accès à la certification
  • « English 360 »® / TOSA® / DCL® / IPERIA® / LE ROBERT® (1)
  1. FORMATION E-LEARNING

RAPPEL : toutes les formations sont dispensées en « E-learning » (Article 1 des CGV).

4.1 – Descriptif

Le « E-learning » consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E­learning et pour la durée de la formation, MEDIA PC- ATLANTE FORMATION consent au Stagiaire :

  • L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme « Moodle »® ;
  • Le droit d’accéder aux modules objet de la sélection opérée par la/le Stagiaire ;
  • La mise à disposition au profit de la/du Stagiaire d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de sa/ses formations.

4.2 – Accès aux modules

A réception de l’accord de financement, ATLANTE transmet un identifiant (« Login ») et un « mot de passe » permettant l’accès aux modules objet de la sélection de la/du Stagiaire.

4.3 – Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de la/du Stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. La/Le Stagiaire se porte garant auprès de ATLANTE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. La/Le Stagiaire informera immédiatement ATLANTE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, constatée par tout moyen, ATLANTE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4.4 – Conditions d’utilisation des outils pédagogiques de l’OFFRE PREMIUM

4.4.1– 100 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations en langues étrangères, langue des signes française et pack office

Durée de 100 jours à partir de la date de commencement de la formation – Accès à distance exclusivement numérique, via votre équipement personnel – Sous réserve pour la/le Stagiaire de s’assurer qu’elle/il dispose d’une connexion internet.

4.4.2 – 5 heures d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié

Accompagnement individuel en visioconférence par un Formateur qualifié dans le domaine de la formation choisie – Sur rendez-vous via le lien prévu à cet effet qui se trouve dans la rubrique « Avant de commencer » de la plateforme d’apprentissage. Le rendez-vous sera fixé entre 3 et 30 jours avant sa tenue, à compter de la date de la demande – La visioconférence impose l’équipement de la/du Stagiaire à cet effet via l’équipement personnel de la/du Stagiaire sous son entière responsabilité – La qualité de la visioconférence dépend de la qualité de l’accès internet de la/du Stagiaire ou de l’opérateur de téléphonie (fixe ou mobile).

Sauf force majeure (cf. le 5.7 des CGV), en cas d’annulation par la/le Stagiaire moins de 48h avant le rendez-vous fixé, la/le Stagiaire sera réputé avoir renoncé à l’accompagnement prévu.

4.4.3 – Accès à l’équipe d’assistants formations disponible pendant toute la durée du parcours de formation

Suivi technique assuré par un opérateur qualifié, portant sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’usage de l’outil pédagogique – Suivi pédagogique assuré par un opérateur qualifié, sous la supervision d’un formateur, portant sur les apprentissages et les travaux d’application de la/des formations souscrites – Le suivi est assuré de façon illimitée, exclusivement par téléphone, du premier jour inclus au dernier jours inclus de la formation.

4.4.4-Accés à la certification en faisant sa demande sur la plateforme d’apprentissage dans la rubrique « me certifier » et en remplissant le formulaire de demande.

4.5 – Conditions d’utilisation des outils pédagogiques de l’OFFRE MEDIUM

4.5.1 – 100 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24

Durée de 100 jours à partir de la date de commencement de la formation – Accès à distance exclusivement numérique, via votre équipement personnel – Sous réserve pour la/le Stagiaire de s’assurer qu’elle/il dispose d’une connexion internet.

– 30 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations ADOBE, ILLUSTRATOR et PHOTOSHOP et INDESIGN

Durée de 30 jours à partir de la date de commencement de la formation – Accès à distance exclusivement numérique, via votre équipement personnel – Sous réserve pour la/le Stagiaire de s’assurer qu’elle/il dispose d’une connexion internet.

4.5.2 – 2 heures d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié

Accompagnement individuel en visioconférence par un Formateur qualifié dans le domaine de la formation choisie – Sur rendez-vous via le lien prévu à cet effet qui se trouve dans la rubrique « Avant de commencer » de la plateforme d’apprentissage. Le rendez-vous sera fixé entre 3 et 30 jours avant sa tenue, à compter de la date de la demande – La visioconférence impose l’équipement de la/du Stagiaire à cet effet via l’équipement personnel de la/du Stagiaire sous son entière responsabilité – La qualité de la visioconférence dépend de la qualité de l’accès internet de la/du Stagiaire ou de l’opérateur de téléphonie (fixe ou mobile).

Sauf force majeure (cf. le 5.7 des CGV), en cas d’annulation par la/le Stagiaire moins de 48h avant le rendez-vous fixé, la/le Stagiaire sera réputé avoir renoncé à l’accompagnement prévu.

4.5.3 – Accès à l’équipe d’assistants formations disponible pendant toute la durée du parcours de formation

Suivi technique assuré par un opérateur qualifié, portant sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’usage de l’outil pédagogique – Suivi pédagogique assuré par un opérateur qualifié, sous la supervision d’un formateur, portant sur les apprentissages et les travaux d’application de la/des formations souscrites – Le suivi est assuré de façon illimitée, exclusivement par téléphone, du premier jour inclus au dernier jours inclus de la formation.

4.5.4– Accès à la certification en faisant sa demande sur la plateforme d’apprentissage dans la rubrique « me certifier » et en remplissant le formulaire de demande.

4.6 – Conditions d’utilisation des outils pédagogiques de l’OFFRE ESSENTIELLE

4.6.1 – 100 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24

Durée de 100 jours à partir de la date de commencement de la formation – Accès à distance exclusivement numérique, via votre équipement personnel – Sous réserve pour la/le Stagiaire de s’assurer qu’elle/il dispose d’une connexion internet.

– 90 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour la formation AMÉLIOREZ VOS ÉCRITS PROFESSIONNELS ET VOTRE FRANÇAIS

Durée de 90 jours à partir de la date de commencement de la formation – Accès à distance exclusivement numérique, via votre équipement personnel – Sous réserve pour la/le Stagiaire de s’assurer qu’elle/il dispose d’une connexion internet.

– 30 jours d’accès illimité à notre support numérique d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24 pour les formations ADOBE, ILLUSTRATOR et PHOTOSHOP et INDESIGN

Durée de 30 jours à partir de la date de commencement de la formation – Accès à distance exclusivement numérique, via votre équipement personnel – Sous réserve pour la/le Stagiaire de s’assurer qu’elle/il dispose d’une connexion internet.

4.6.2 – Accès à l’équipe d’assistants formations disponible pendant toute la durée du parcours de formation

Suivi technique assuré par un opérateur qualifié, portant sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’usage de l’outil pédagogique – Suivi pédagogique assuré par un opérateur qualifié, sous la supervision d’un formateur, portant sur les apprentissages et les travaux d’application de la/des formations souscrites – Le suivi est assuré de façon illimitée, exclusivement par téléphone, du premier jour inclus au dernier jours inclus de la formation.

4.6.3- Accès à la certification en faisant sa demande sur la plateforme d’apprentissage dans la rubrique « me certifier » et en remplissant le formulaire de demande.

4.7 – Garanties MEDIA PC- ATLANTE FORMATION

ATLANTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’accès au support numérique d’apprentissage, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. La/Le Stagiaire s’engage à informer ATLANTE dans les 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ATLANTE mettra en œuvre tous les moyens pour que la plateforme « Moodle » fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, la/le Stagiaire reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, ATLANTE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, ATLANTE pourra également interrompre temporairement l’accès. ATLANTE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement la/le Stagiaire. La/Le Stagiaire renonce expressément à toutes réclamations financières, indemnités ou dommages et intérêts.

4.8 – Non-conformité ou anomalies constatées par la/le Stagiaire sur les modules de formation

Par « non-conformité » est entendu le défaut de concordance entre le ou les modules livrés et le bon de commande signé par le Stagiaire.

Par « anomalie » est entendu toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, le non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

ATLANTE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Il appartiendra au Stagiaire de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul ATLANTE peut intervenir sur les modules. Le Stagiaire s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de, ATLANTE les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par  ATLANTE, les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

4.9– Assistance téléphonique

ATLANTE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Stagiaire, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures les jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à ATLANTE, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue. 

5– Cookies

ATLANTE informe chaque Stagiaire qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à ATLANTE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme « Moodle » de ATLANTE  , peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de la/du Stagiaire et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celle-ci/celui-ci. La/Le Stagiaire est informé qu’il est préférable de cocher l’option « déconnexion » à chaque fermeture de sa session d’utilisation.

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

6.1 – Information préalable du Stagiaire – Règlement intérieur

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive.

Les informations mentionnées au paragraphe qui précède ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au Stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

La/Le Stagiaire s’engage irrévocablement à respecter le « Règlement intérieur ». Notamment et à ce titre, elle/il s’engage à respecter une attitude courtoise ainsi qu’à ne tenir aucun propos discriminant, différenciant ou insultant, par oral comme par écrit.

6.2 – Contrat de formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Le contrat conclu entre la/le Stagiaire qui entreprend une formation et ATLANTE précise : 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

6.3 – Droit de rétractation

Dans le délai de onze jours ouvrés à compter de la signature du contrat, la/le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressé au siège de ATLANTE.

6.4 – Paiement

6.4.1 – Paiement direct par le stagiaire

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

6.4.2 – Mobilisation du « Compte personnel de Formation » (CPF) par la/le Stagiaire

La mobilisation de son « Compte personnel de Formation » (CPF) par la/le Stagiaire, emporte de plein droit l’application des dispositions légales et réglementaires en la matière, sans préjudice de l’application de celles non contraires des dispositions des présentes CGV.

6.5 – Déroulement de la formation

La/le stagiaire reçoit par « SMS » ses codes d’accès provisoires.

En cas d’exercice de son droit de rétractation et/ou d’une connexion à la plateforme inférieur à 80% de la durée de la formation, au(x) support(s) numérique(s) de formation, la/le stagiaire ayant opté pour l’OFFRE PREMIUM, renverra le matériel pédagogique à ATLANTE au moyen du bon de retour fourni par  ATLANTE, dans les 7 jours de la réception après la fin de la formation. En cas de mise à disposition de matériel pédagogique, il devra être renvoyé dans toutes ses composantes et dans le/les emballages d’origine.

ATLANTE s’engage à indiquer un temps de travail préconisé sur chaque niveau de formation. La/le stagiaire, quant à lui, dispose d’un accès illimité à la plateforme d’apprentissage pendant toute la durée de sa formation, tel que fixée par le contrat de formation.

6.6 – Annulation

ATLANTE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit, la formation peut être reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Stagiaire. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations.

ATLANTE s’engage à prévenir les Stagiaires ayant souscrits ces formations, et/ou directement les participants à ces formations préalablement inscrits une semaine au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Stagiaires et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

6.7 – Force majeure

Aux termes de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (*), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1»

(*) : selon le cas, le débiteur peut-être, soit la/le stagiaire (par exemple, quand son obligation de paiement – qu’il s’agisse d’un paiement direct ou de la mobilisation du CPF), soit ATLANTE (par exemple, quant à son obligation de délivrer l’accès aux modules numériques de formation)

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, la/le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE PRESTATIONS DE ATLANTE 

7.1 – Lieu d’exécution des prestations

Les supports numériques et modules de formation sont activés, mis en œuvre et opérés au siège de ATLANTE. Les prestations d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié, d’accès à l’équipe d’assistants formations, d’assistance téléphonique, sont mises en œuvre et opérées au siège de ATLANTE.

7.2 – Limitations et exclusions de responsabilité de ATLANTE 

La responsabilité de ATLANTE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ATLANTE. En aucun cas, la responsabilité de ATLANTE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.3 – Propriété intellectuelle

ATLANTE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Stagiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ATLANTE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ATLANTE . À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Stagiaire sans accord exprès de ATLANTE. En particulier, le Stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 en suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules E­Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ATLANTE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Stagiaire.

7.4 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ATLANTE au Stagiaire. La/Le Stagiaire s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par ATLANTE.

7.5 – Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par ATLANTE au candidat à une action de formation, un bilan de compétence, une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience professionnelle, n’ont pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

En tant que responsable du traitement, ATLANTE s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ATLANTE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Stagiaires sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi 11° 78-17 du 6 janvier 1978, la/le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à ATLANTE.  ATLANTE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par la/le Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et à la mise en œuvre des contrôles de l’activité de formation professionnelle continue.

7.6 – Langue et Droit applicable – Attribution de compétence

La langue applicable est la langue française.

Le droit applicable est le droit français ;

En cas de contestation ou de litige, quelle que soit leur importance, ATLANTE et la/le Stagiaire, chercheront ensemble à résoudre la contestation ou le litige d’une manière amiable, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la contestation ou du litige, par mail, par la plus diligente des parties.

A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction civile ou commerciale compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des prestations de ATLANTE.

Fait à Jonage, le 24/03/2022.

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